Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-26, r. 286.1 - Code de déontologie des membres de l’Ordre des travailleurs sociaux et des thérapeutes conjugaux et familiaux du Québec
Article 68
Versions de la disposition
68. Le membre donne suite, avec diligence et au plus tard dans les 30 jours de sa réception, à toute demande écrite d’un client souhaitant prendre connaissance ou obtenir copie des documents qui le concernent dans tout dossier constitué à son sujet.
L’accès aux renseignements contenus dans un dossier est gratuit. Toutefois, des frais raisonnables n’excédant pas le coût de leur transcription, de leur reproduction ou de leur transmission peuvent être exigés du client.
Le membre qui entend exiger de tels frais doit informer le client du montant approximatif exigible avant de procéder à la transcription, à la reproduction ou à la transmission de ces renseignements.
En vig.: 2020-11-01
68. Le membre donne suite, avec diligence et au plus tard dans les 30 jours de sa réception, à toute demande écrite d’un client souhaitant prendre connaissance ou obtenir copie des documents qui le concernent dans tout dossier constitué à son sujet.
L’accès aux renseignements contenus dans un dossier est gratuit. Toutefois, des frais raisonnables n’excédant pas le coût de leur transcription, de leur reproduction ou de leur transmission peuvent être exigés du client.
Le membre qui entend exiger de tels frais doit informer le client du montant approximatif exigible avant de procéder à la transcription, à la reproduction ou à la transmission de ces renseignements.
